Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 juin 1998
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Résumé
La commune de Saint-Vith est une commune de la région de langue allemande au sens de l'article 5 des lois coordonnées relatives à l'emploi des langues en matière administrative. En vertu de l'article 10 desdites lois, l'autorité communale doit utiliser exclusivement la langue allemande dans ses rapports avec "les services dont (elle) relève\
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 juin 1998
Texte français (Titre VI, Chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973).
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 74.364 du 18 juin 1998A.73.604/XIII-548En cause :XXX, ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.LE PRESID...Voir le contenu complet de ce document
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