Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juin 1998

Date de Résolution12 juin 1998
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

ARRET

no 74.282 du 12 juin 1998

A.78.841/XIII-658

En cause : de la ROCHE Serge, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre,

contre :

  1. la Commune d’Uccle,

  2. la Région de Bruxelles-capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, Square du Bastion 1A 1050 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme CREATIVE CONSTRUCTION RENOVATION, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles.

---------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 11 juin 1998 par Serge de la ROCHE, tendant à faire ordonner, selon la procédure d’extrême urgence, et sous peine d’une astreinte de

XIIIr - 658 - 1/8

5 millions de francs par infraction, les mesures provisoires suivantes :

- interdire provisoirement à la société anonyme CREATIVE CONSTRUCTION RENOVATION, en abrégé «C.C.R.», et à tout tiers de poursuivre ou de faire poursuivre, par l’inter-médiaire d’un tiers, les travaux autorisés par le permis d’urbanisme délivré le 12 mai 1998 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Uccle à ladite société, relatif à un bien sis à l’angle des rues Papenkasteel et Saint-Job (rue Papenkasteel, 73), autorisant la démolition de l’ancien moulin existant sur ce terrain et la construction de seize logements, ainsi que des parkings dont l’entrée et la sortie est prévue par le sentier vicinal no 53 (chemin du Papenkasteel) en ce compris la construction de deux bâtiments sur les limites mitoyennes avec la propriété du requérant et de la société anonyme BABEMO, qui est également requérante en suspension;

- ordonner à la partie adverse de prendre toutes mesures utiles afin de voir cette injonction respectée;

- dire que cette injonction sera applicable jusqu’à ce que le Conseil d’Etat ait tranché la question de la recevabilité et du fondement de la procédure de suspension introduite le 3 juin 1997;

Vu la demande introduite le 3 juin 1998 par Serge de la ROCHE et la société anonyme BABEMO tendant à la suspension de l’exécution du permis d’urbanisme du 12 mai 1998 précité;

Vu la requête introduite simultanément par Serge de la ROCHE et la société anonyme BABEMO qui demandent l’annulation du même acte;

XIIIr - 658 - 2/8

Vu l’ordonnance du 11 juin 1998, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 12 juin 1998 à 9.30 heures;

Vu le dossier...

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