Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mai 1998

Date de Résolution28 mai 1998
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

ARRET

no 73.956 du 28 mai 1998

A.78.086/XIII-559

En cause : 1. l’Association sans but lucratif

PROTECTION ET SAUVEGARDE DU QUARTIER DU SPORTING, 2. MONNOM Nelly, 3. FRANCK Marie-Christine, 4. DETHIER Robert, 5. GHYS Erna, ayant tous élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19

1190 Bruxelles.

Parties intervenantes :

  1. la Société anonyme CREDIT COMMUNAL DE BELGIQUE, boulevard Pachéco 44 1000 Bruxelles,

  2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    ---------------------------------------------------------

    XIIIr - 559 - 1/15

    LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

    Vu la demande introduite le 1er avril 1998 par l’association sans but lucratif PROTECTION ET SAUVEGARDE DU QUARTIER DU SPORTING, Nelly MONNOM, Marie-Christine FRANCK, Robert DETHIER et Erna GHYS tendant à la suspension de l’exécution des deux permis de bâtir délivrés le 2 février 1998 par le fonctionnaire délégué de l’administration de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire de la Région wallonne à la ville de Charleroi, et relatifs à:

  3. la réalisation des extensions provisoires du stade communal de Charleroi en vue d’y accueillir l’EURO 2000 par :

    - la construction d’un troisième niveau de gradins dans la tribune no 3;

    - la construction de deux tribunes provisoires installées de part et d’autre de la tribune no 1;

    - le montage d’un chapiteau sur le parking situé derrière la tribune no 1;

    - l’installation d’escaliers de secours pour l’évacuation des deux tribunes provisoires situées de part et d’autre de la tribune no 1;

    - l’installation de deux nouvelles rangées de sièges au point bas des gradins inférieurs de chaque tribune;

  4. l’aménagement du stade communal de Charleroi et des voiries voisines par :

    XIIIr - 559 - 2/15

    - la démolition de la tribune no 3 et des gradins debout situés aux angles sud-est et nord-est;

    - la démolition des toitures des tribunes situées derrière les buts;

    - la construction d’une nouvelle tribune no 3 à l’est du terrain;

    - la transformation des tribunes situées derrière les buts;

    - le réaménagement complet des vestiaires;

    - l’aménagement des abords du stade et des voiries;

    Vu la requête introduite simultanément par les mêmes requérants qui demandent l’annulation des actes précités;

    Vu les requêtes introduites les 24 avril et 11 mai 1998 par lesquelles la société anonyme CREDIT COMMUNAL DE BELGIQUE et la ville de Charleroi demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé;

    Vu la note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse;

    Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur adjoint au Conseil d’Etat;

    Vu l’ordonnance du 11 mai 1998 fixant l’affaire à l’audience du 20 mai 1998 à 9.30 heures;

    Vu la notification de l’ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

    XIIIr - 559 - 3/15

    Vu l’arrêt no 73.820 du 20 mai 1988 accueillant les demandes en intervention introduites par la société anonyme CREDIT COMMUNAL DE BELGIQUE et la ville de Charleroi dans la procédure en référé et rejetant la demande de mesures provisoires avec astreinte d’extrême urgence;

    Vu la notification de cet arrêt aux parties;

    Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;

    Entendu, en leurs observations, Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour les requérants, Me N. WEINSTOCK, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me G. VAN HOOREBEKE, loco Me Fr. MAUSSION, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante et Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante;

    Entendu, en son avis contraire, Mme VOGEL, auditeur adjoint;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les faits de la cause peuvent être résumés comme suit :

    La ville de Charleroi a posé sa candidature pour l’organisation du championnat d’Europe de football "EURO 2000" qui se déroulera en Belgique et aux Pays-Bas du 10 juin au 2 juillet 2000.

    Conformément aux exigences de l’U.E.F.A., le stade communal de Charleroi doit être agrandi pour atteindre une capacité de 30.000 places assises. Il comporte actuellement environ 18.000 places dont une grande partie de

    XIIIr - 559 - 4/15

    places debout. Il est prévu qu’après l’EURO 2000, la capacité du stade sera ramenée à environ 25.000 places assises.

    Pour le financement des travaux, un contrat de leasing a été conclu le 25 mars 1998 entre la ville de Charleroi et la S.A. CREDIT COMMUNAL DE BELGIQUE. Ce contrat prévoit que les travaux seront exécutés par la S.A. CREDIT COMMUNAL DE BELGIQUE sur la base d’un droit de superficie que la ville lui concède sur la totalité du site du stade communal.

    Ce droit de superficie est accordé en garantie du remboursement de l’emprunt contracté par la ville et s’éteindra automatiquement avec l’apurement de cette dette. A l’expiration du droit de superficie, les travaux deviendront la propriété de la ville de Charleroi sans indemnité. Pendant la durée du contrat de...

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