Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mai 1998
Relié comme:
Résumé
Dès lors que l'étranger reconnaît avoir quitté son pays à destination de la Belgique où il a demeuré plus de cinq mois sans introduire de demande d'asile, s'être ensuite rendu dans trois pays tiers et être revenu dans le Royaume deux ans après l'avoir quitté pour s'y déclarer réfugié, ces éléments suffisent en soi pour rejeter la demande d'asile au stade de la recevabilité.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mai 1998
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 73.711 du 15 mai 1998A. 78.522/XI-4399En cause :XXX, ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, rue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides .LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 8 mai 1998 par XXX, de nationalité jordanienne, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision confirmant le refus de séjour prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 4 mai 1998 et notifiée le 6 ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
