Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mars 1998
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Résumé
Une délibération du conseil communal désignant un professeur dans une académie de musique, qui se borne, pour toute motivation, à viser la nécessité de régulariser la situation de ce professeur et à constater qu'il réunit les conditions pour accéder à l'emploi, ne permet pas de déceler les motifs pour lesquels le conseil communal a retenu cette candidature. Cette décision n'est, dès lors, pas suffisamment motivée au voeu de la loi du 29 juillet 1991.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mars 1998
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 72.468 du 16 mars 1998A.60.178/VI-13.606En cause :SCHYNS Francine, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean .Partie intervenante :DUFRASNE Arnaud, rue Kessels 631030 Bruxelles.LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 septembre 1994 par Francine SCHYNS qui demande l'annulation de la délibéra- tion du conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean d...Voir le contenu complet de ce document
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