Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mars 1998
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Résumé
Lorsque la décision de rejet d'une demande urgente de réexamen vise l'avis du Commissaire général qui y est joint et indique expressément que pour fonder sa décision, le délégué du Ministre de l'Intérieur se réfère aux motifs de droit et de fait retenus par le Commissaire général, ces motifs s'incorporent à la décision litigieuse et en constituent le fondement.Pour apprécier le caractère adéquat de la motivation, le Conseil d'Etat ne peut avoir égard qu'aux seuls motifs exprimés dans l'acte. La motivation de l'avis du Commissaire général se limitant au caractère "stéréotypé" et "sibyllin" du récit de l'étranger sans préciser les éléments de fait qui l'ont amené à cette conclusion, ne satisfait pas aux exigences de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mars 1998
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 72.346 du 10 mars 1998A.50.685/XI-2645(anciennement III-14.562)En cause :XXX, ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue W. Jamar 1054430 Ans, contre :1.l'Etat belge , représenté par le Ministre de l'Intérieur,2...Voir le contenu complet de ce document
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