Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mars 1998
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Résumé
Aux termes de l'article 270, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale, le collège des bourgmestre et échevins répond en justice de toute action intentée à la commune.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mars 1998
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 72.216 du 4 mars 1998A.61.331/VI-14.048En cause :TIMMERS Joseph, ayant élu domicile chez Me Victor PUZAJ, avocat, rue du Général Bertrand 22,4000Liège, contre :1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Vincent NEUPREZ et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 24000Liège.2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Parties intervenantes :1. ROUFOSSE François, ayant élu domicile chez Me Gérard HORNE, avocat, rue Miville 44101Jemeppe.2. MACOURS Francis, ayant élu domicile chez Me Philippe FRAIPONT, avocat, rue Ch. Morren 44000 Liège.LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 novembre 1994 par Joseph TIMMERS qui demande l'annulation de :1.la délibération du 27 juin 1994 du conseil communal de Liège promouvant Paul DELAITTE,Jean-Marie WEBER,Francis MACOURS et François ROUFOSSE au grade d...Voir le contenu complet de ce document
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