Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mars 1998
Relié comme:
Résumé
La Commission permanente de recours des réfugiés est une juridiction administrative. En application de l'article 57\/12 de la loi du 15 décembre 1980, la décision d'attribuer une affaire à une chambre est prise par un des organes de la juridiction en vue du traitement d'une affaire dont cette juridiction est saisie. Une décision préparatoire à la décision de la commission n'est pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation. Lorsque le moyen n'est pas dirigé contre la décision de la Commission mais contre la décision d'attribuer l'affaire à une chambre à juge unique, il est manifestement non fondé. Il y a lieu de faire application de l'article 93 du règlement de procédure.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mars 1998
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 72.171 du 3 mars 1998A. 75.652/XI-3347En cause :XXX, ayant élu domicile rue XXX1210 Bruxelles, contre :1. l'Etat belge , représenté par le Min...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
