Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 février 1998

Résumé

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Sans qu'il y ait lieu d'examiner si la commission d'appel et la cour d'appel se sont prononcées sur des faits identiques en tout ou en partie, c'est vainement que le kinésithérapeute soutient que la décision de la commission d'appel prononçant à son encontre l'interdiction d'intervention des organismes assureurs aurait été invalidée par l'arrêt de la cour d'appel lorsque, au moment de la prononciation de cet arrêt, la décision de la commission d'appel était passée en force de chose jugée, le Conseil d'Etat ayant, par son arrêt nº 39.010 du 17 mars 1992, pris acte du désistement du kinésithérapeute de son recours en annulation de cette décision.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 février 1998

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 72.044 du 25 février 1998

A.66.320/VI-14.009

En cause :

ROSU Elie, ayant élu domicile chez Me Philippe FRAIPONT, avocat, rue Charles Morren 4

4000

Liège, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 10 novembre 1995, par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision de la commission d'appel instituée auprès du service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité rendue en date du 12 septembre 1995 confirmant la décision de la chambre restreinte de l'INAMI en date du 10 mai 1995, qui "déclare recevables les poursuites à charge du requérant et décide de surseoir à statuer ensuite de la plainte avec...

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