Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 février 1998

Résumé

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En vertu de l'article 67 du Règlement organique du Mont-de Piété de la ville de Bruxelles, le régime et la procédure disciplinaires applicables au personnel du Mont-de-Piété sont identiques à ceux applicables au personnel de la ville de Bruxelles.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 février 1998

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 71.864 du 17 février 1998

A.76.163/VI-14.253

En cause :

NERINCX Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9

1060

Bruxelles, contre : le Conseil d'administration du Mont-de-Piété de la ville de Bruxelles , ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19

1180

Bruxelles.

LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 27 octobre 1997 par Jean-Pierre NERINCX, qui demande la suspension de l'exécu- tion de "la décision du conseil d'administration du Mont- de-Piété intervenue en date du 10 septembre 1997 et qui lui a été notifiée le 16 septembre 1997 lui infligeant la peine de "démission d'office";

Vu la requête introduite le 3 novembre 1997 par le même requérant, qui demande l'annulation du même acte;

Vu la note d'observations et le dossier adminis- tratif de la partie adverse;Vu le rapport de Mme DAGNELIE, premier auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 3 février 1998 fixant l'affaire à l'audience du 10 février 1998;

Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties;

Entendu, en son rapport,

M.HANSE, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations,

Me DE

WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante,...

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