Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 février 1998
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Résumé
Dès lors que la décision confirmant le refus de séjour se fonde sur le fait que l'étranger renvoie aux problèmes de son conjoint dont le refus de séjour a été confirmé en retenant l'absence de crédibilité du récit pour des motifs précis que cette décision détaille et que, dans le présent recours, l'étranger part du postulat selon lequel son mari aurait fait un récit crédible en manière telle que les persécutions que ce dernier prétend avoir subies seraient établies, mais ne critique pas le véritable motif du rejet et dès lors que le Conseil d'Etat a rejeté les demandes d'annulation et de suspension dirigés contre la décision relative au conjoint, les moyens pris de la violation des article 52, § 1er, 2º et 7º et 62 de la loi du 15 décembre 1980, des articles 1 à 4 de la loi du 29 juillet 1991, de l'article 1er de la Convention de Genève et de l'erreur manifeste d'appréciation sont manifestement non fondés.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 février 1998
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 71.884 du 17 février 1998A. 70.345/XI-1415En cause :XXX, ayant élu domicile à 1040 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides .LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu ...Voir le contenu complet de ce document
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