Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 1998
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Résumé
L'arrêté dispensant la S.N.C.B. de l'organisation de la phase de consultation du public préalable à l'étude d'incidences sur l'environnement liée à la délivrance d'un permis de bâtir est un incident de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement qui est imposée préalablement à la délivrance du permis de bâtir. Si cet acte prive notamment les habitants de la possibilité de faire connaître leurs observations et, le cas échéant, de proposer des alternatives avant que l'étude d'incidences n'ait lieu, il n'en reste pas moins que la décision finale, le permis de bâtir, n'est déterminée de manière irrévocable en aucun de ses aspects. Cet acte revêt le caractère d'un acte préparatoire à ce permis qui constitue le seul acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 1998
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 71.275 du 28 janvier 1998A.64.247/XIII-127En cause :1. SALLE-HACHA Marie-Rose,2. RUSSEL Philippe,3. TILQUIN Thierry, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, av...Voir le contenu complet de ce document
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