Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 janvier 1998
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Résumé
L'article 4, 4º, de la loi du 29 juillet 1991 dispense l'autorité administrative de l'obligation de motiver en la forme lorsque l'indication des motifs peut entraîner une violation du secret professionnel. Cette disposition n'est pas applicable au médecin qui n'est pas tenu au secret vis-à-vis de son patient.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 janvier 1998
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 70.603 du 9 janvier 1998A.61.296/VIII-336(anciennement III-20.309)En cause :DIVOY Arlette, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 24000Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me Françoise BAILLY, avocat, rue Jean de Bohême 116900 Marche-en-Famenne....Voir le contenu complet de ce document
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