Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 1997
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Résumé
Lorsqu'il ressort du dossier que le règlement communal a été publié par voie d'affiche et qu'aucune réclamation n'a été introduite auprès de l'autorité de tutelle, le délai légal de recours prend dès lors cours le lendemain de la publication.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 1997
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 70.382 du 17 décembre 1997A.74.577/VI-13.879En cause :VAN ONCKELEN Germaine, ayant élu...Voir le contenu complet de ce document
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