Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 décembre 1997
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Résumé
Le Conseil d'Etat ne peut avoir égard à une note d'observations déposée par la partie adverse plus de huit jours après la notification de la demande de suspension.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 décembre 1997
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 70.053 du 5 décembre 1997A. 63.113/XI-3330(anciennement III-20.696)En cause :XXX, ayant élu domicile chez Me B. DAYEZ, avocat, rue des Coteaux 2271030Bruxelles, contre : l'Etat belge , représenté par le Ministre de l'Intérieur .LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 4 avril 1995 par XXX qui sollicite la suspension de l'exécution de "l'ordre de quitter le territoire qui lui a été notifi...Voir le contenu complet de ce document
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