Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 décembre 1997
| Date de Résolution | 4 décembre 1997 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
- CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 69.979 du 4 décembre 1997
ayant élu domicile XXX
XXX,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XI e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite par télécopie le 3 décembre 1997 par XXX, de nationalité XXX, qui tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision verbale du 3 décembre 1997 suite à laquelle le requérant a été arrêté en vue de son rapatriement organisé pour le 4 décembre 1997 à 10.35 heures, ainsi qu’au prononcé d’une astreinte fixée à la somme de 1.000.000 de francs belges;
Vu le dossier administratif;
Vu l’ordonnance du 3 décembre 1997 notifiée par télécopie aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 3 décembre 1997 à 18 heures;
Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d’Etat, président f.f.;
RXI-3754-1/6
A. 76.589/XI-3754 En cause : XXX,
Entendu, en leurs observations, Me B. BRIJS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mme HUON et Mr SCHMITS, conseillers adjoints, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. GILLIAUX, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande de suspension d’extrême urgence se présentent comme suit:
-
Le requérant est entré en Belgique en 1984 dans le but d’y entreprendre des études.
-
Le 2 octobre 1991 un ordre de quitter le territoire (annexe 33 bis) est pris à son égard mais ne lui est pas notifié, le requérant ayant quitté son domicile pour une adresse inconnue.
-
Le 18 novembre 1996, le requérant introduit, auprès du bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, une demande d’autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles.
-
Le dossier administratif déposé par la partie adverse contient un rapport de la commune de Saint-Gilles du 24 septembre 1997 établissant que le requérant réside au 101, rue V. à Saint-Gilles.
-
Le 16 novembre 1997, l’officier de l’Etat civil de la commune de Saint-Gilles procède à la publication des bans du mariage du requérant avec la dame B. Le mariage est prévu pour le 3 décembre 1997.
-
Le dossier administratif contient également une décision de rejet de la demande d’autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles du 27 novembre 1997.
RXI-3754-2/6
Un ordre de quitter...
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