Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 novembre 1997
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Résumé
Lorsque la suspension préventive est une mesure qui est décidée en raison du comportement de l'agent, le recours en annulation est recevable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 novembre 1997
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 69.888 du 28 novembre 1997A.56.513/VIII-248(anciennement VI-11.738)A.62.485/VIII-249(anciennement VI-12.340)En cause :LEJOINT Yves, rue du Centenaire 355336 Assesse, contre : l'Etat belge , représenté par le Ministre des Finances.LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 février 1994 par Yves LEJOINT qui demande l'annulation de la décision du 21 décembre 1993 du directeur régional des contributions de Liège qui le suspend prévent...Voir le contenu complet de ce document
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