Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 1997
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Résumé
La décision de maintien dans un lieu déterminé est prise en application de l'article 74\/6, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980. En vertu de l'article 71 de la loi, l'étranger qui fait l'objet d'une mesure privative de liberté fondée, notamment, sur l'article 74\/6 précité, peut introduire un recours contre cette mesure auprès de la chambre du conseil du tribunal correctionnel du lieu de sa résidence. Le Conseil d'Etat est incompétent pour statuer sur la demande de suspension en tant qu'elle a pour objet cette décision de maintien dans un lieu déterminé.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 1997
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 69.883 du 27 novembre 1997A. 76.446/XI-3713En cause :XXX, ayant élu domicile chez Me Ph. FAVART, avocat, rue du Tombeux 434801Stembert, contre : l'Etat...Voir le contenu complet de ce document
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