Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 1997
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Résumé
Lorsque le recours s'analyse comme une demande d'annulation d'un refus de réglementer et que son objet n'est donc ni la reconnaissance d'un droit subjectif individuel, ni la revendication des bénéfices liés à un tel droit, le Conseil d'Etat est compétent.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 1997
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 69.677 du 19 novembre 1997A.45.083/VI-10.280En cause :1. REMACLE Christian,2. TAELLEMAN Jean,3. TILQUIN Alberte, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul BRILMAKER, avocat, avenue de l'Observatoire 904000Liège, contre : la Ville de Liège.LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 oct...Voir le contenu complet de ce document
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