Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 1997
Relié comme:
Résumé
Lorsque la requête, sur laquelle sont apposés des timbres fiscaux pour une valeur de 4.000 F., a deux objets, à défaut de connexité entre ceux-ci, le recours n'est recevable qu'à l'égard du premier acte attaqué.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 1997
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 69.602 du 14 novembre 1997A.64.986/VIII-345(anciennement VI-12.747)En cause :NOEL Michel, ayant élu domicile rue G. Leclercq 231160 Bruxelles, contre : la Régie des Voies aéri...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
