Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 1997
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Résumé
Le Conseil d'Etat n'est compétent ni pour accorder les indemnités pour dommages de guerre, ni pour connaître du recours en annulation du refus implicite d'en déterminer le montant, l'objet véritable du recours étant la reconnaissance et sa détermination d'un droit subjectif dont le requérant se prétend titulaire. La fixation des montants de l'indemnité ne constitue pas une décision unilatérale préalable à la naissance ultérieure d'un droit subjectif mais a pour objet de déterminer le contenu même de ce droit. Une contestation portant sur une telle décision n'est pas détachable de celle qui porte sur le droit subjectif lui-même.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 1997
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 69.439 du 5 novembre 1997A.69.169/VI-13.256En cause : le Banc d'épreuves des armes à feu , ayant élu domicile chez Me Philippe FRAIPONT, avocat, rue Charles Morren 44000Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Communications et de l'Infrastructure, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, av...Voir le contenu complet de ce document
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