Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 octobre 1997
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Résumé
Il ne ressort d'aucun principe, ni d'aucune disposition que l'écoulement d'un délai déraisonnable aurait pour effet de conférer le statut de réfugié.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 octobre 1997
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 69.301 du 30 octobre 1997A. 68.854/XI-889En cause :XXX, ayant élu domicile chez Me A.-M. ...Voir le contenu complet de ce document
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