Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 1997

Résumé

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Lorsque la décision confirmant le refus de séjour se fonde sur un motif qui ne traduit pas correctement les déclarations de l'étranger et qu'elle ne relève aucune contradiction dans ses récits successifs mais retient des divergences entre les récits respectifs de l'étranger et de ses deux frères, le fait que les déclarations des trois frères divergent ne sachant, à lui seul, prouver l'inexactitude des déclarations du requérant, les motifs retenus par le Commissaire général n'établissent pas à suffisance le caractère manifestement non fondé de la demande d'asile. Le moyen pris de la violation de l'article 52 de la loi du 15 décembre 1980 est sérieux.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 1997

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 68.765 du 9 octobre 1997

A. 66.716/XI-157

En cause :

XXX, ayant élu domicile chez Me J.-P. MOENS, avocat, chaussée de Charleroi 70/13

1060

Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 5 décembre 1995 par XXX, de nationalité

XXX, qui tend à la suspension de l'exécution de la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides du 7 novembre 1995 confirmant le refus de séjour le concernant;

Vu l...

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