Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 septembre 1997
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Résumé
La suspension de l'exécution de la décision du S.P.R. selon laquelle le candidat n'a pas satisfait à la deuxième épreuve du concours de recrutement de secrétaire d'administration, qui ne décide que de l'échec du candidat, n'est pas susceptible de paralyser la procédure de nomination à la suite de la publication du cadre organique qu'il évoque, ni de lui éviter durant l'instance en annulation, le préjudice résultant de ce que, à défaut d'être classé dans la réserve de recrutement, il ne saurait être admis au stage en vue de sa nomination à titre définitif et risque même de voir sa situation actuelle compromise.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 septembre 1997
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 68.472 du 29 septembre 1997A.72.992/VI-13.664En cause :KREUTZ Michèle, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent de recrutement , en abrégé "S.P.R." .Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouverne...Voir le contenu complet de ce document
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