Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 septembre 1997
Juridiction:
III
Nature :
Arrêt
Relié comme:
Résumé
Lorsque le refus d'une autorisation générale de visite aux détenus est purement confirmatif d'une décision devenue définitive par l'effet de l'arrêt nº 25.068, du 27 février 1985, le recours n'est pas recevable.
