Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 1997
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Résumé
La question suivante est posée à la Cour d'arbitrage: "L'article 25, §2, de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées et l'article 61 de la loi du 21 décembre 1991 portant statut des candidats militaires du cadre actif violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ont pour effet que les officiers et les sous-officiers du cadre temporaire admis dans le cadre de carrière ne peuvent accéder au grade immédiatement supérieur qu'un an après les militaires du cadre de carrière du même grade et de même ancienneté dans ce grade?".
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 1997
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 68.270 du 24 septembre 1997A.54.304/VIII-178(anciennement III-16.786)En cause :DEVILLERS Yves, chemin des Haies 44900 Spa, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, V...Voir le contenu complet de ce document
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