Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 août 1997
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Résumé
L'article 1er du règlement général de procédure prévoit que la requête doit être signée par la partie elle-même ou par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre des avocats. Lorsque le recours est signé par la tante du requérant, il est, par conséquent, manifestement irrecevable au sens de l'article 93 du même règlement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 août 1997
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