Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 juillet 1997
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Résumé
L'étranger qui n'a pas attaqué la décision de ne plus prolonger son séjour pour raisons médicales a intérêt à la suspension de la décision qui rejette, en raison de l'absence de motifs médicaux majeurs s'opposant à l'éloignement vers le pays d'origine, la demande de séjour basée sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, pour de telles raisons. Cette décision serait en effet de nature à entraîner une nouvelle prorogation de l'ordre de quitter le territoire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 juillet 1997
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 67.543 du 22 juillet 1997A. 74.844/XI-2447En cause :XXX, ayant élu domicile chez Me J. P. BRILMAKER, avocat, avenue de l'Observatoire 904000Liège, contre : l'Etat belge , représenté par le Ministre de l'Intérieur.LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 1er juillet 1997 par XXX, de nationalité XXX, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de la décision du 17 juin 1997, notifiée le 26 juin 1997, par laquelle "la partie a...Voir le contenu complet de ce document
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