Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juillet 1997
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Résumé
Les voies de recours organisées par les articles 366 à 392 du code des impôts sur les revenus 1992 sont, à l'exception des articles 368 et 369, applicables à la taxe de mise en circulation par l'effet combiné des articles 2, alinéa 1er, et 95 du code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. L'existence de ces voies de recours exclut la compétence du Conseil d'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juillet 1997
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 67.423 du 4 juillet 1997A.72.205/VI-13.538En cause :BEN MOUSSA Willy, ayant élu domicile à l'OCASCDirection CMCService contentieux M.A.,BPS 7 - 4090 FBA contre : l'Etat belge , représenté par l...Voir le contenu complet de ce document
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