Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 1997
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Résumé
Le permis de bâtir qui mentionne les dispositions légales sur base desquelles il est pris est régulièrement motivé en droit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 1997
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 66.886 du 20 juin 1997A.74.669/III-23.126En cause :CAUDRON Richard, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Ville d'Enghien. Partie intervenante :DEBECK, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 31190 Bruxelles.LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE DES REFERES ,Vu la demande introduite le 14 juin 1997, selon la procédure d'extrême urgence, par Richard CAUDRON tendant à la suspension de l'exécution du permis de bâtir no 1997/24 délivré le 15 avril 1997 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Enghien aux consorts DEBECK-MEEREMANS, autorisant la construction d'un hangar agricole pour le stockage de paille et aménagé partielle- ment en stabulation libre semi-paillée sur la parcelle située rue de la Haie Allard no 3 àMarcq, cadastrée section D no 108 K;Vu la requête introduite le 18 juin 1997 par laquelle Monsieur DEBECK demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé d'extrême ur...Voir le contenu complet de ce document
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