Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 juin 1997
Relié comme:
Résumé
L'intérêt moral à attaquer l'échec à un concours de recrutement n'existe plus dès lors que le requérant a réussi des épreuves d'un niveau plus élevé et a ainsi fait la preuve de qualités professionnelles plus grandes.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 juin 1997
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 66.858 du 18 juin 1997A.50.571/VI-11.204En cause :MINOT Jean-Paul, rue de Namur 37130 Binche, contre :1. l'Etat belge , représenté par le Premier Ministre,2. le Secrétariat permanent de recrutement .LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 mars 1993 ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
