Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juin 1997
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Résumé
La délivrance ou le refus de délivrance de diplômes ou certificats par une institution d'enseignement de droit privé n'est un acte administratif susceptible d'être annulé par le Conseil d'Etat que dans le cas où le diplôme considéré est assorti de certains effets juridiques tels le droit d'être nommé à une fonction publique ou celui d'exercer une profession dont l'accès est réglementé.Lorsqu'il s'agit du certificat délivré au terme de la deuxième année des études d'assistant social qui ne donne pas accès à une profession dont l'exercice est réglementé ou à un emploi public, la délibération par laquelle le jury refuse définitivement la requérante n'est pas un acte d'une autorité administrative au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître du recours.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juin 1997
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 66.554 du 4 juin 1997A.66.986/VI-12.944En cause :WILLAIME Carole, ayant élu domicile chez Me...Voir le contenu complet de ce document
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