Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mai 1997

Résumé

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La communication de la copie de la requête n'est pas prévue à peine de nullité et ne constitue pas une formalité substantielle.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mai 1997

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 66.240 du 14 mai 1997

A.61.685/VI-12.210

A.61.684/VI-12.228

A.61.682/VI-12.239

A.61.683/VI-12.240

A.61.704/VI-12.241

A.61.705/VI-12.242

En cause :

1. CADET Christian,

2. LECLERCQ Jean-Luc,

3. MAGIS Julien,

4. DELVENNE Edmond,

5. CABAY Guy,

6. LACROIX Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,

Boulevard Piercot 4/014

4000 Liège, contre : la Ville de Liège , ayant élu domicile chez Mes Vincent NEUPREZ et Dominique WAGNER, avocats,

Quai de Rome 2

4000 Liège.

Parties intervenantes :

1. HAPPAERTS Roger,

Boulevard H. Denis, 59

4000 Liège,

2. TABURY Toussaint, ayant élu domicile chez Mes Thierry GIET et Eric LEMMENS, avocats, rue du Parc 79

4020 Liège,

3. MICHEROUX André,4. JOELANTS Francis,

5. BALAES Nicolas, ayant élu domicile chez Me Michel FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25

4000 Liège.

LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,

Vu les requêtes introduites le 4 janvier 1995 par Christian CADET, Jean-Luc LECLERCQ, Julien MAGIS, Edmond DELVENNE, Guy CABAIS et Philippe LACROIX qui demandent l'annulation de la délibération du 27 juin 1994 du conseil communal de ...

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