Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mai 1997
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Résumé
Si l'avocat est présumé représenter son client en justice et avoir été mandaté à cet effet, il n'est pas pour autant dispensé de produire la preuve de la décision -distincte de celle lui donnant mandat- d'agir devant le Conseil d'Etat, prise par l'organe légalement ou statutairement compétent.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mai 1997
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 66.211 du 13 mai 1997A.73.125/III-22.907En cause : la Société anonyme "HULLBRIDGE ASSOCIATED ", ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Ber...Voir le contenu complet de ce document
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