Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 avril 1997
Relié comme:
Résumé
Le texte de l'article 37 de l'arrêté royal du 10 avril 1967 prévoyait, avant la modification par l'arrêté royal du 10 janvier 1994, que la priorité ne jouait qu'à l'égard des emplois déclarés vacants au Moniteur belge. L'arrêté royal du 10 janvier 1994 a supprimé cette condition de l'article. La note destinée au comité de concertation syndicale précise au sujet de l'arrêté royal précité que les emplois vacants ne doivent plus faire explicitement l'objet d'un appel au Moniteur mais doivent uniquement être communiqués préalablement aux agents prioritaires qui possèdent le diplôme, brevet ou certificat exigé et qu'il ne serait plus procédé à un appel que si aucun prioritaire ne répond aux qualifications requises. Il peut s'en déduire à première vue que les emplois doivent être préalablement proposés aux prioritaires et que ce n'est qu'après qu'aucun candidat apte n'a pu se trouver parmi eux qu'il y a lieu de publier un appel au Moniteur belge. Si la procédure ainsi modifiée n'a pas été suivie, il y a lieu de constater que le requérant ne s'en est pas trouvé lésé. S'il n'a pas été proposé, c'est parce qu'en raison de son âge, il ne répondait plus au critère préconisé par l'administration. A supposer en outre que les emplois eussent d'abord été proposés aux seuls prioritaires, le requérant n'aurait pas davantage été déclaré apte pour cette raison.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 avril 1997
Texte français (titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973).
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 66.079 du 25 avril 1997A. 71.171/V-1479En cause :VANDENDRIESSCHE Johan,Plantin en Moretusplein 333/boîte 232140 Anvers, contre : l'Etat belge , représenté par le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, ayant élu domicile chez Mes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN et Xavier LEURQUIN, avocats, rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.Parties intervenantes :1. MORAS Sylvain, rue de la Justice 50/24100 Seraing,2. DOFFAGNE Micheline, avenue de Broqueville 1351200 Bruxelles.LE CONSEIL D'ETAT, Ve CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 septembre 1996, par laquelle Johan VANDENDRIESSCHE demande la suspension de l'exécution de la décision prise le 26 juillet 199...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
