Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 avril 1997
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Résumé
Les nominations ne peuvent être attaquées que dans le délai de soixante jours commençant à courir le jour de leur publication au Moniteur belge. Introduite explicitement pour la première fois dans le dernier mémoire déposé quelque vingt mois après cette publication, la demande d'extension d'objet du recours est irrecevable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 avril 1997
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 66.086 du 25 avril 1997A.60.567/VI-12.074En cause :MINETTE Monique, rue des Bistons 125600 Villers-le-Gambon, contre : la Communauté française , représentée par son Gouv...Voir le contenu complet de ce document
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