Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 avril 1997
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Résumé
La circonstance que le comportement supposé du requérant est "de nature à jeter le discrédit sur le fonctionnement de l'enseignement" est susceptible de justifier valablement l'adoption de la mesure visée à l'article 60 du décret du 6 juin 1994. En effet, l'intérêt de l'enseignement commande que celui-ci ne soit pas discrédité. A peine de dénaturer le caractère purement administratif de la suspension préventive, il n'est cependant pas au pouvoir de l'autorité administrative de fonder celle-ci sur des faits qualifiés par elle de fautes disciplinaires. En affirmant que le "comportement du requérant révèle des fautes professionnelles graves" et "qu'il ne répond plus au prescrit des articles 6, 7 et 8 du décret précité\
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 avril 1997
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 65.800 du 3 avril 1997A.73.166/VI-13.706En cause :FRANCK André, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, avenue A. Lacomblé 8/61030 Bruxelles.LE CONSEIL D'ETAT, IIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 7 février 1997 par André FRANCK, qui tend à la suspension de l'exécution de la décision du 16 janvier 1997 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles le suspend préventivement et réduit son traitement brut de 50 p.c.;Vu la requête introduite simultanément par le même requérant, qui demande l'an...Voir le contenu complet de ce document
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