Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 1997
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Résumé
En principe, une notification n'est pas un acte susceptible de recours en annulation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 1997
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 65.722 du 28 mars 1997A.71.494/III-22.700En cause :MARX Bernard, place Communale 285543Hastière, contre :1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Nathan WEINSTOCK, avocats, avenue Defré 191180Bruxelles.LE CONSEIL D'ETAT, IIIe CHAM...Voir le contenu complet de ce document
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