Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mars 1997
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Résumé
L'article 51bis de la loi du 15 décembre 1980 impose à tout demandeur d'asile d'élire domicile en Belgique. Il précise que toute modification du domicile élu doit être communiquée sous pli recommandé à la poste au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et au ministre de l'Intérieur. Toute notification est valablement faite au domicile élu. En adressant la convocation en vue de l'audition du requérant à son domicile élu, le commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a valablement notifié ladite convocation. Le moyen est manifestement non fondé au sens de l'article 93 du règlement de procédure.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mars 1997
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 65.617 du 24 mars 1997A. 71.742/XI-1667En cause :XXX, ayant élu domicile chez Me P. FAVART,...Voir le contenu complet de ce document
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