Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mars 1997

Résumé

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Lorsque l'agent dont la promotion est contestée décède, il n'y a plus d'intérêt à en poursuivre l'annulation.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mars 1997

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 65.253 du 17 mars 1997

A.46.122/VI-10.516

A.46.121/VI-10.529

A.46.246/VI-10.567

En cause :

1. VAN ACKER Roger, rue des Glaïeuls 45

1180 Bruxelles,

2. HERREMANS Paul, avenue Brugmann 513

1180 Bruxelles,

3. HOUTMANS Pierre, avenue Milcamps 59

1040 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française , ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187

1170 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. PULINGS Marie-Claude, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19

1180 Bruxelles,

2. PERDAENS Annette, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187

1170 Bruxelles,

3. MASQUELIER Jean-Jacques, ayant élu domicile chez Mes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN et Xavier LEURQUIN, avocats, rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 10 février 1992 par Roger VAN ACKER qui demande l'annulation des arrêtés du Collège de la Commission communautaire française du 3 décembre 1991 nommant Michel SIMONS au grade de directeur d'administration, Annette PERDAENS au grade de directeur d'administration, Jean-Jacques MASQUELIER au grade d'ins- pecteur général et René

COUSIN au grade de premier conseiller;

Vu la requête introduite le 10 février 1992 par Paul HERREMANS qui demande l'annulation des arrêtés du Collège de la Commission communautaire française du 3 décembre 1991 nommant Michel SIMONS au grade de directeur d'administration, Annette PERDAENS au grade de directeur d'administration, Jean-Jacques MASQUELIER au grade d'ins- pecteur général et René

COUSIN au grade de premier conseiller;

Vu la requête introduite le 10 février 1992 par Pierre HOUTMANS qui demande l'annulation des arrêtés du Collège de la Commission communautaire française du 3 décembre 1991 nommant...

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