Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 février 1997
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Résumé
Les circonstances dénoncées comme irrégulières par les moyens sont postérieures à la décision du jury de la première année de la section "soins infirmiers, infirmière graduée" de l'Institut provincial d'enseignement supérieur de nursing refusant son passage de classe et ne sont pas susceptibles d'en affecter la légalité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 février 1997
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 64.479 du 12 février 1997A.66.254/VI-12.959En cause :DI CLEMENTE Patrizio, rue du Pont de Pierre 167033 Cuesmes, contre : la Province de Hainaut .LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, ...Voir le contenu complet de ce document
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