Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 février 1997
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Résumé
Lorsque, par un arrêté royal publié au Moniteur belge, le requérant a été mis à la retraite, il s'ensuit qu'il ne justifie plus de l'intérêt requis pour poursuivre l'annulation de l'arrêté royal portant promotion d'un premier auditeur au grade d'auditeur général adjoint au Conseil d'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 février 1997
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 64.355 du 4 février 1997A.60.409/III-19.607En cause :DEB...Voir le contenu complet de ce document
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