Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 janvier 1997
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Résumé
La décision de ne pas attribuer à la requérante les heures de cours, étant la conséquence de la fusion d'établissements d'enseignement, n'est pas de nature à porter atteinte à la réputation de la requérante. Celle-ci ayant été réaffectée, elle n'est plus dans l'obligation de chercher un emploi. Elle n'établit pas que les inconvénients liés au fait que l'établissement où elle a été réaffectée soit plus éloigné de son domicile que l'établissement où elle enseignait seraient d'une gravité particulière. Selon le certificat médical établi par un neuropsychiatre, la requérante suit un traitement psychotrope depuis bien avant la prise des actes contestés, qui ne peuvent donc être la source directe du préjudice
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 janvier 1997
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 63.924 du 8 janvier 1997A.71.808/VI-13.488En cause :PONCELET Jacqueline, ayant élu domicile chez Mes Edouard JAKHIAN et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Communauté française , représentée par son Gouvernement.LE CONSEIL D'ETAT, IIIe CHAMB...Voir le contenu complet de ce document
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