Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 janvier 1997
Relié comme:
Résumé
La requérante, qui s'est portée candidate, aurait retrouvé, en cas d'annulation de l'arrêté approuvant le renouvellement de la composition de la commission consultative communale d'aménagement du territoire, une chance d'être désignée en qualité de membre de cette commission. Ce fait suffisait à justifier son intérêt au moment de l'introduction du recours. Cependant, elle n'a pas demandé à faire partie de la nouvelle commission dont la composition a suivi les élections communales auxquelles la requérante a été élue en qualité de conseiller communal, fonctions dans lesquelles elle a été installée. Elle a ainsi perdu tout intérêt au recours.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 janvier 1997
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 63.914 du 8 janvier 1997A.51.823/III-15.612En cause :TOUSSAINT Pascale, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie DERMAGNE et Graziella MARTINI, avocats, avenue de Behogne 785580Rochefort, contre :1. la Région wallonne , représentée par son Gouvernement,2. la Ville d'Andenne.LE CONSEIL D'ETA...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
