Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 décembre 1996
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Résumé
Les réclamations introduites contre les impôts directs sont portées devant le directeur régional et les décisions de celui-ci peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel. Les décisions du directeur régional sont de nature juridictionnelle. Lorsqu'une juridiction est saisie d'une affaire -en l'espèce, d'une réclamation en matière fiscale-, il lui appartient de juger si la procédure menée devant elle est régulière et, le cas échéant, de prescrire les devoirs nécessaires pour remédier aux irrégularités qu'elle constate. devant les juridictions de tous niveaux et de toutes natures, le respect des droits de la défense est un principe général de droit. Au cas où certains documents seraient nécessaires pour apprécier la recevabilité ou le fondement d'une réclamation, il appartiendrait au directeur régional ou à la cour d'appel de veiller au respect de ce principe général de droit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 décembre 1996
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 63.650 du 18 décembre 1996A.63.997/VI-12.425En cause : la société anonyme La Herseautoise , rue de l'Epinette 217712 Herseaux, contre : l'Etat belge , représenté par le Ministre des Finances.LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 juin 1995 pa...Voir le contenu complet de ce document
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