Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 1996
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Résumé
1. La construction d'habitations en zone d'extension d'habitat ne constitue pas en soi un préjudice grave pour autant qu'elle corresponde au genre de constructions qui était à prévoir. Lorsque le permis attaqué autorise des maisons de petites dimensions, sans étage et entourées de jardins, même si elles sont au nombre de 25, elles ne sont pas de nature à bouleverser le cadre de vie et à ruiner le calme du quartier. La végétation qui occupe actuellement le site ne fait pas l'objet d'une protection spécifique et peut régulièrement être remplacée par les constructions contestées. Le désagrément que celles-ci pourraient apporter à certains voisins ne peut être considéré comme un préjudice grave. L'obligation qui serait faite aux occupants des maisons litigieuses de déménager après trois ans est étrangère à l'exécution du permis de bâtir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 1996
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 63.632 du 17 décembre 1996A.70.565/III-22.457En cause :1. GREGOIRE Henri,2. ROWART André, ayant tous deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 191180 Bruxelles.LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 29 août 1996 par Henri GREGOIRE et AndréROWART, qui tend à la suspension de l'exécution du permis de bâtir délivré le 25 juin 1996 par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne à l...Voir le contenu complet de ce document
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