Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 décembre 1996
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Résumé
Les seuls motifs qui forment le soutènement de la motivation attaquée ne précisent pas en quoi la commission a estimé que la requérante ne se trouvait pas dans un état de besoin ou dans une situation voisine de l'état de besoin. En effet, la décision refusant la dispense de cotisations au statut social des travailleurs indépendants "a pour seule motivation formelle une affirmation stéréotypée et péremptoire qui ne permet pas d'expliquer la décision de refus de dispense". Le moyen est manifestement fondé au sens de l'article 94 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 décembre 1996
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 63.505 du 11 décembre 1996A.68.322/III-22.288En cause :TUBBAX Ingrid, ayant élu domicile chez Me Juan CASTIAUX, avocat, chaussée de Wavre 4611040Bruxelles, contre : l'Etat belge , rep...Voir le contenu complet de ce document
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