Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 octobre 1996
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Résumé
L'exposé des moyens doit consister en l'énoncé des règles de droit prétendument violés et de la manière dont elles le seraient. En outre, il doit figurer dans la demande de suspension elle-même. Un simple renvoi à la requête en annulation n'est pas admissible par respect pour les droits de la défense. En effet, la requête en annulation n'est pas notifiée à la partie adverse en même temps que la demande en suspension.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 octobre 1996
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 62.623 du 21 octobre 1996A.70.519/III-22.450En cause :1. l'Association sans but lucratif Fédération belge des chambres syndicales de mé...Voir le contenu complet de ce document
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