Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 1996
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Résumé
Il y a lieu d'écarter des débats la note en réponse à la note d'observations de la partie adverse, l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat ne prévoyant pas la possibilité pour le demandeur de répondre dans un écrit de procédure à la note d'observations de la partie adverse.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 1996
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 62.459 du 9 octobre 1996A.68.587/III-22.259En cause :DELVAUX Alex,Drève Micheline 33A1470 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat rue de Suisse 241060 Bruxelles.LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 19 avril 1996 par Alex DELVAUX, qui tend à la suspension de l'exécution du refus ministériel du 22 février 1996 de "prendre en considéra- tion les trois candidatures du requérant aux emplois de juge au tribunal de première instance de Bruxel...Voir le contenu complet de ce document
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