Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 septembre 1996
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Résumé
L'article 122 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 énumère les peines disciplinaires qui peuvent être infligées aux membres du personnel, nommés à titre définitif, qui manquent à leurs devoirs. Cet article prévoit notamment, en son point 7º, la mise en non-activité disciplinaire. L'article 123 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 attribue à "l'autorité qui exerce le pouvoir de nomination" le pouvoir de prononcer les peines disciplinaires autres que le rappel à l'ordre, la réprimande et la retenue de traitement. Selon l'article 47 du même arrêté, l'autorité qui nomme est le Gouvernement. Les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 29 décembre 1993 et 31 janvier 1994 établissent une répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Communauté française, sans pour autant accorder de délégation, ainsi qu'en témoigne l'article 9 de l'arrêté du 29 décembre 1993 précité, qui traite des cas où une délégation a été accordée conformément à l'arrêté portant règlement du fonctionnement du Gouvernement. Le ministre de l'Enseignement supérieur ne disposait d'aucune délégation expresse lui permettant d'infliger une peine disciplinaire que le statut réserve au Gouvernement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 septembre 1996
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 61.685 du 11 septembre 1996A.59.535/VI-11.987En cause :DEHOVE José, rue Chants des Oiseaux 225580 Rochefort, contre : la Communauté française , représentée par son Gouvernement.LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 août 1994 par JoséDEHOVE qui demande l'annulation de l...Voir le contenu complet de ce document
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